Feu vert sur la collecte d’adresses IP en France
@ // 18 février 2009, 11:51:00 // Aucun commentaire » // Justice
C’est désormais officiel depuis quelques jours : la collecte des adresses IP en France est désormais autorisée ! Suite à un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation , qui en plus a un nom à rallonge, des organismes tels que la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) peuvent désormais collecter les adresses IP sans passer par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). De quoi faire grincer des dents les adeptes du P2P…
Petite précision : Seules les récoltes d’adresses IP « non automatisées » sont autorisées, du moins pour l’instant. Ce détail sera corrigé dans les prochains mois avec la fameuse loi « Hadopi« , qui encore et toujours, empiétera sur les droits des internautes. Affaire à suivre…
Extrait de l’article de Ouest France :
Ce jugement casse celui de la cour d’appel de Rennes. Le 22 mai 2008, elle avait débouté la Sacem qui portait plainte contre un internaute pour téléchargement illégal. « En l’absence d’autorisation préalable de la Cnil pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles », avait estimé la cour d’appel. La Cour de cassation en a jugé autrement, à quelques semaines de l’étude par le Parlement d’un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le téléchargement.